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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause d'échelle mobile plus-value comptes commerciaux de la nation TRI : tarifs routiers internationaux BRI : banque des règlements internationaux CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination SNBC - Stratégie nationale bas carbone test de discrimination
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