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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de juridiction détermination du prix clause de premier refus INED : Institut National d'Etudes Démographiques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) entreprise transnationale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal MIN : marché d'intérêt national négoce international rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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