Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit chambre des métiers état des échéances des créances et des dettes analyse des besoins code des douanes TOF : tableau des opérations financières juge de l'exécution des décisions de justice service des instruments de mesure contrôle des questionnaires annonce codée
Nouveaux mots