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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
QR Code examen des offres affichage des prix sélection des supports, des médias CJCE : cour de justice des communautés européennes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) codeur, codeuse BRI : banque des règlements internationaux DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures juge de l'exécution des décisions de justice
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