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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats TEE : tableau des échanges économiques WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs indépendance des exercices comptables objectif des ventes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promotion des ventes blocage des prix
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