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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes NAP : nomenclature des activités et des produits CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture IOP : Internet des paiements gel des crédits commission de chef de file CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales garantie des investissements à l'étranger indépendance des exercices comptables
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