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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes droit de créance créance gagée mobilisation de créances créance douteuse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance échue
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