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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances FCC : fonds commun de créance créance échue crédit de mobilisation de créances nées action privilégiée ou de priorité mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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