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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements administration des prix guerre des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Internet clandestin Commission centrale des marchés (CCM) choix des médias et des supports réinvestissement des revenus régime des emballages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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