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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit antidumping CDEC : commission départementale d'équipement commercial commercialité commercialisation d'un produit ou d'un service vendu juridiction commerciale arbitrage commercial international droit de timbre douanier BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale droit de présentation
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