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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accès à un marché qui de droit droit d'attribution d'actions droit de douane préférentiel droits de petite voirie droit de prélèvement droit d'asile droiture (en) crédit de droits droits d'accise

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