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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultat d'exploitation test de la loi normale Loi AGEC paiement à valoir loi de l'offre et de la demande DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi étude de marché exploiratoire cycle d'exploitation d'une entreprise loi des 20/80 ou loi de Pareto excédent brut d'exploitation
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