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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marchand des quatre-saisons état des prix forfaitaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse guerre des prix évasion des capitaux abondement à l'épargne des salariés publicité des prix
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