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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises UDM : Union Des Marques marchand des quatre-saisons report en arrière des déficits fiscaux analyse des écarts analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances bureau d'études EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles taux des frais de possession d'un article GPA : gestion partagée des approvisionnements
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