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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de consommation bien de consommation ou d'usage ou final surremise propension marginale à consommer ou à la consommation remise de lancement BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise pour services rendus consommation marchande des ménages DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit de la consommation
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