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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de grande consommation consommation responsable historique des consommations consommation finale des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation mise en demeure produit de consommation intermédiaire remise à l'encaissement BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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