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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion commerciale preuve commerciale attaché commercial, attachée commerciale stratégie commerciale stratégie de communication commerciale planification commerciale propriété industrielle interaction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété littéraire ou artistique
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