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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données échelle de puissance des supports publicitaires INED : Institut National d'Etudes Démographiques AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action AMF : Autorité des Marchés Financiers CF (coût, fret... port de destination convenu) marge arrière fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gestion des produits actions générales de promotion des ventes
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