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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques scission d'une société SCE : société de commerce extérieur société coopérative SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie abus du crédit de la société SA : Société Anonyme société en nom collectif partie civile
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