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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises surconsommation produit de consommation durable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation courante ou d'usage courant droit de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sous-consommation consommation potentielle fonction de consommation
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