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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation finale des ménages code des douanes éthique des affaires ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthodes d'échantillonnage prix saisonnier comptabilité des dépenses engagées CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commande-cadre (p. commandes-cadre)
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