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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données revitalisation d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes IFLS : Institut Français du Libre Service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications prestation de service services clients service promotion des ventes vente en libre-service assisté
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