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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance assurance de responsabilité test de reconnaissance reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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