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Il n'y a qu'un terme pour 'refusal to sell' en Anglais (GB)
refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente groupée service auxiliaire de la vente vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) vente avec emballages perdus vente rendu ex ship... (port de destination convenu) vente avec acompte vente de choses à fabriquer option d'achat ou de vente de valeurs mobilières vente à crédit commando de vente
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