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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons désintermédiation technique des questions cahier des charges fonctionnel d'un produit CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination fermeture à l'épreuve des enfants méthode des sections homogènes domiciliation bancaire des importations et des exportations AMF : Autorité des Marchés Financiers service des instruments de mesure
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