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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général politique de produits ou de services vendus libre-service de gros station-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats mini libre-service services clients
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