Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mißbrauch der Gestaltungsmöglichkeit des Rechts' en Allemand
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de rachat abus de biens sociaux abus de faiblesse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit litigieux droit de souscription droit au renouvellement de bail commercial droit commercial DPA : droit de première accession droits de douane
Nouveaux mots