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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande remise sur la quantité transport maritime à la demande loi de l'offre et de la demande remise saisonnière produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de demande d'un bien ou d'un service demande latente remise de coopération commerciale
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