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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks Centrale des bilans DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures DPO : délégué à la protection des données analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes cahier des charges contrôle destructif gestion des compétences escalade des prix
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