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Il n'y a qu'un terme pour 'der Gerichtsentscheidungen ausführt' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des sections homogènes commission de la sécurité des consommateurs consommation finale des ménages commission des sondages CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution AMF : Autorité des Marchés Financiers escalade des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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