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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente DES CFE : centre de formalités des entreprises choix des médias et des supports contrôle de la destination finale BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Centrale des bilans amortissement des immobilisations corporelles cession de biens aux créanciers vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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