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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CVL : certificat de vérification des livraisons OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse INED : Institut National d'Etudes Démographiques Conseil scientifique des indices vérité des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) budget de promotion des ventes liberté des prix
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