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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

tactique commerciale attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales système d'information commerciale sciences commerciales entreprise commerciale clause de juridiction rentabilité commerciale 
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