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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service de l'environnement et de la protection des consommateurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BRI : banque des règlements internationaux RSE : responsabilité sociale des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés réceptivité des consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE annonce codée
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