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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe remise sur la quantité remise à l'encaissement vente avec remise remise de lancement déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au revenu demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au prix demande élastique
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