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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
codeur, codeuse coût et fret (port de destination convenu) revenu des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des capitaux assainissement des stocks mesure des données psychologiques taux de rotation des stocks RSE : responsabilité sociale des entreprises
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