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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Code Civil techniques marchandes espace unique des paiements en euros marché d'études ou de prestations intellectuelles RRE : restaurants rapides et économiques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises NAP : nomenclature des activités et des produits analyse des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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