Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux coût de cession marketing industriel ou des biens de production T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de pénétration publicitaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de fidélité DPA : droit de première accession bureaux d'acquits-à-caution échanges commerciaux
Nouveaux mots