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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IOP : Internet des paiements administration des prix mesure des données psychologiques contrôle des prix code des douanes indépendance des exercices comptables soutien des prix destruction créatrice CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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