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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix publicité clandestine juge de l'exécution des décisions de justice décroissance des prix marché à commandes répression des fraudes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation promotion des ventes auprès de la force de vente BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs écoute des réseaux sociaux
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