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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris report en arrière des déficits fiscaux désinflation Commission centrale des marchés (CCM) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution soldes privés IOP : Internet des paiements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification ratio de rotation des stocks éthique des affaires
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