Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation indice des prix de gros méthodes d'identification d'un article analyse des déchets ménagers WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission de vente programme des ventes formation des prix commission de dépouillement des offres amortissement des immobilisations incorporelles
Nouveaux mots