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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droit de poursuite BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits d'accise société civile DPA : droit de première accession droits de douane société civile immobilière Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la concurrence
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