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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale documentation commerciale ou publicitaire arbitrage commercial international lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit de l'entreprise recherche commerciale droit de recours coopération commerciale attraction commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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