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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie bourse de commerce FCC : fonds commun de créance commerce périphérique commerce de détail appel de fonds formes de commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CCI : chambre de commerce et d'industrie WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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