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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des écarts réceptivité des consommateurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CVL : certificat de vérification des livraisons BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales budget des ventes garantie des investissements à l'étranger TEI : tableau des échanges interindustriels dessous-de-table OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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