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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémanence des frais CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution commission des marchés BRI : banque des règlements internationaux analyse des déchets ménagers promotion des ventes auprès des prescripteurs code des douanes gestion des produits comptabilité des dépenses engagées calendrier des promotions de vente
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