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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État part de marché desservi suspension de paiements CFR : cost and freight... named port of destination historique des ventes préparation des commandes UFC : Union Fédérale des Consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice méthodes d'échantillonnage AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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