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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales garantie des investissements à l'étranger ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation répertoire des métiers DDU : delivered duty unpaid… named place of destination DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures gâchage des prix secret des affaires Internet clandestin
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