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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales coopération commerciale gestion commerciale politique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales radio commerciale direction commerciale déficit de la balance commerciale SCU : surface commerciale utile CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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