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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directeur artistique transbordement direct- cross docking PSP - Prestataire de système de paiement paiement différé directoire offre directe par annonce de presse vente directe personnalisée cessation de paiement non-paiement CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits
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