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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons SBF : société des bourses françaises AEMF - Autorité européenne des marchés financiers APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture répression des fraudes cloisonnement des tâches FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur modèle et dessin clic pour discuter
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