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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale percée commerciale unité commerciale études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale sciences commerciales SCU : surface commerciale utile CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique de communication commerciale
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