Nouveaux mots
qui de droit (loc. m.)
Définition(s)
Personne à laquelle il faut se référer parce qu'elle est porteuse d'un titre établissant son droit.
On dit qu'il faut 's'adresser à qui de droit'.
On dit aussi qu'il y a lieu d'agir 'pour le compte de qui il appartiendra'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession droits de petite voirie droit litigieux droit au renouvellement de bail commercial crédit de droits ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial quittance droits dérivés CGPEP : commissariat général du plan d'équipement et de la productivité droit administratif ou public
Nouveaux mots