Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques valeur économique ajoutée de l'entreprise stratégie de produits ou de services vendus ordre de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes intelligence économique EEE : Espace Economique Européen marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service
Nouveaux mots