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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SSII : société de service et d'ingénierie informatiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société en commandite simple SCR : société de capital-risque RCS : registre du commerce et des sociétés taxe professionnelle société d'économie mixte quasi-société société de caution mutuelle
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