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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article unité de consommation consommation marchande des ménages INC : Institut National de la Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final consommation publique produit de consommation courante ou d'usage courant
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