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sous garantie (loc. adj.)
Définition(s)
Situation d'un bien ou d'une installation, déjà détenus par l'acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur, qui s'est engagé à en assurer la garantie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bon de garantie commission de garantie garantie de bonne fin enquête par souscription garantie de parfait achèvement garantie du risque économique garantie décennale garantie de l'indice d'écoute marchandise achetée sous condition résolutoire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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