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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire monnaie légale taux de couverture des importations taux de capitalisation boursière TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de service taux d'intensité du marché ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de transformation
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